Conditions d'obtention :

- Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
- Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
- Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
- Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
- Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
 

OBSERVATION
Pour les personnes illitrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité.
Tout cela est mentionné au registre.

Pièces à fournir :

- Le document à légaliser.
- La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport).

Etapes de prestation :

- Présenter le document à légaliser la signature

- Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.

- Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.

- La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.

- Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.

- Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document.

- Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.

Intervenants

- l'intéressé

- la municipalité ou l'arrondissement municipal.

Lieu du dépôt :

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
 

Lieu d'obtention de la prestation :

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
 

Délai d'obtention de la prestation :

Dans la même journée

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
- Loi n° 99-18 du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité.
- L'article 378 du Code des droits réels.
- Décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
- Décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16/12/1995.

Recommandations importantes:

Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
- Procuration pour la contraction de mariage non établi par un ministère public
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport
- Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir
- Désistement à un droit devant la justice
- Les contrats de tout type
- Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
NB : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renonciation au don se fait gratuitement.

Attestation de conformité des copies à l'original

Conditions d'obtention :

Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :
- ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public
- soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

Pièces à fournir :

- Le ou les documents originaux
- les copies à certifier

Etapes de prestation :

- Vérification de la conformité totale des copies à l'original

- Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original

- Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original

et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document ( date , montant perçu , identité de l'agent et sa qualité)

Intervenants

- La municipalité

- L'arrondissement municipal

- Le gouvernorat pour les zones non-érigées en commune

Lieu du dépôt :

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
- Poste de la police ou de la garde nationale

Lieu d'obtention de la prestation :

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
- Poste de la police ou de la garde nationale

Délai d'obtention de la prestation :

Dans la journée

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n° 94-103 du 01/08/1994.
- Décret n° 94-1969 du 26/09/1994.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 16/12/1995

Pour plus d'informations, visitez:

http://www.sicad.gov.tn