Inscription d'une naissance

Conditions d'obtention :

Naissance d'un nouveau-né  

Pièces à fournir :

- Donner les renseignements requis soit par :
* déclaration par celui qui a constaté l'accouchement :
* déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu,
* Toute personne ayant assisté à l'accouchement,
- Présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau né (1), tel que :
* La carte d'identité nationale du père ou de la mère,
* Ou le livret familial,
* Ou l'extrait de naissance de l'un des fils,
- Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.

(1) Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.

Etapes de prestation :

l'intéressé doit :

Intervenants :

Lieu du dépôt :

Lieu d'obtention de la prestation :

. Bureau d'état civil à la commune,
. La délégation territorialement compétente à défaut de commune,
 

Délai d'obtention de la prestation :

- l'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la naissance,
- Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.

Références législatives et / ou réglementaires :

-Les articles 22,23,24,25et27 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil ainsi que tous les textes complémentaires.
 

Conclusion d'un contrat de mariage

Conditions d'obtention :

Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
- Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal ,
- Le consentement des futurs époux ,
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi,
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse.

Pièces à fournir :

- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints,
- Certificat médical prénuptial,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints,
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal,
- Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage , et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité,
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves,
- Expédition du jugement de divorce pour les divorcés ,
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure , soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs , de la douane et de l'armée nationale ,
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers,
- Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne,
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

Etapes de prestation :

les intéressés (*) doivent :

•  Présenter une demande à l'officier d'état civil

•  Fournir les pièces exigées

•  Fixer une date pour la conclusion du mariage

•  Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

Observation (*) : Les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle

Intervenants :

•  Les officiers de l'état civil

Lieu du dépôt :

La municipalité
 

Lieu d'obtention de la prestation :

La municipalité
 

Délai d'obtention de la prestation :

De deux jours à une semaine

Références législatives et / ou réglementaires :

- Articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil
- Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel et les textes qui l'ont modifié,
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Inscription de décès

Conditions d'obtention :

- En cas de décès

Pièces à fournir :

- Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale
- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses
 

Etapes de prestation :

le déclarant (1) doit :

•  Présenter une demande (2) à l'officier d'état civil

•  Fournir les renseignements requis 

•  Au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital (3) : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant

Observation (1) : le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.

(2) : au delà du délai légal (3 jours) l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.

(3) : se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Intervenants :

•  Les officiers d'état civil, pour ceux qui sont décédés sur le territoire national (lieu du décès et lieu du dernier domicile du défunt)

Lieu du dépôt :

- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
 

Lieu d'obtention de la prestation :

- Bureau d'état civil à la commune,
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,

 

Délai d'obtention de la prestation :

Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).

Références législatives et / ou réglementaires :

- de l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1 er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié et complété.

Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret

Conditions d'obtention :

Le bénéficiaire doit être tunisien et marié

Pièces à fournir :

- Une photo d'identité du chef de la famille (facultative) .
- Extrait de l'acte de mariage.
- Extrait de naissance de chacun des deux époux.
- Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage).
- Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère.
- Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants.
- Redevance due sur le livret de famille .
Observation :
*Lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l'officier d'état civil, les mêmes documents d'état civil requis pour le contrat de mariage servent à l'établissement initial du livret de famille (pour la première fois)

Etapes de prestation :

L'intéressé (1) doit :

•  Formuler une demande à l'officier d'état civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée des pièces justificatives

•  Fournir les renseignements requis :

• Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux

• Pour les Tunisiens qui ont célébré leur mariage en dehors du territoire national, le livret de famille leur est délivré par les agents diplomatiques ou les consulats territorialement compétents qui ont transcrit l'acte de mariage.

Observations :

•  Les intéressés : le chef de famille, la femme divorcée non remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal

Intervenants :

•  Les officiers d'état civil

Lieu du dépôt :

- Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Lieu d'obtention de la prestation :

- Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
 

Délai d'obtention de la prestation :

Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n° 67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille modifiée par la loi n° 70-16 du 20/4/1970.
- Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14/2/1989

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES :
- Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
- En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui -ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
- Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
- Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
- Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

Extrait de naissance / Extrait de mariage / Extrait de décès

Conditions d'obtention :

Il suffit d'en formuler une demande

Pièces à fournir :

- Renseignements relatifs à l'acte (numéro ; année ; jour),
- Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance),
- Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires,
- Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Etapes de prestation :

Le déclarant doit : (*)

- Présenter une demande auprès de l'officier d'état civil,

- Fournir les renseignements nécessaires :

* Pour l'extrait de naissance : présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement.

* Pour l'extrait de mariage :

Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.

Observations :

* Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur son représentant légal, son conjoint s'il n'est ni séparé ni divorcé ,

* Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au Procureur de la République et aux autres services administratifs.

Intervenants

- L'intéressé

- Les officiers d'état civil,

Lieu du dépôt :

- Service d'état civil de la commune,
- La délégation territorialement compétente, s'il n'y a pas de commune.
 

Lieu d'obtention de la prestation :

- Service d'état civil de la commune,
- La délégation territorialement compétente, s'il n'y a pas de commune.
 

Délai d'obtention de la prestation :

Immédiatement ou après 24h après la date du dépôt de la demande

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifiée et complétée
- Loi n° 64-46 du 3 Novembre 1964,
- Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989.

Pour plus d'informations, visitez:

http://www.sicad.gov.tn