Arrêté de permis de bâtir

Conditions d'obtention :

-Etre propriétaire du terrain objet de la construction,
- La parcelle doit être issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doit être conforme au plan d'aménagement de la zone,
- Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées,
- Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir :

- Une demande sur papier libre signée par l'intéressé
- Attestation de propriété ( ou certificat de possession ou acte de propriété ou jugement )
- Un projet de la construction en trois exemplaires établi par un architecte
- Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement
- Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime
- Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.
- Un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de la construction.
- Plan des différents niveaux.
- Plan des fondations de la construction.
- Un plan de situation du terrain.

Etapes de prestation :

- Dépôt d'un dossier complet

- Etude et constat des lieux si nécessaire

- Présentation du dossier devant la commission technique

- Etablissement d'un arrêté de bâtir ou refus justifié

- Délivrance du permis après paiement des droits dûs.

Intervenants

- Le demandeur de la prestation

- La municipalité ou le gouvernorat (pour les zones non-érigées en commune)

Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional)

Lieu d'obtention de la prestation :

Le service technique de la collectivité locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).

Délai d'obtention de la prestation :

Au cours des :
- 45 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
- 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
- 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardés ou historiques.

Remarque: suivant le circulaire de Monsieur le ministre de l'Intérieur et du développement local n°5 et datant du 14/03/2003, les délais indiqués ci-dessus ont été réduit comme suit:

-21 jours au lieu de 45 jours,

-45 jours au lieu de 60 jours,

-60 jours au lieu de 90 jours.

- Loi n° 14-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la protection des sites archéologiques, naturels et urbains
- Arrêté du ministre de l'Équipement et de l'habitat du 15/10/1995 précisant les pièces requises pour la constitution d'un dossier de permis de bâtir ainsi que le délai de validité du dit permis, sa prorogation et les conditions de son renouvellement.

Recommandations importantes:
- La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers .
- Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son élaboration …
- Toute infraction aux dispositions réglementant les permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le dernier chapitre de la loi n° 94-122 du 28/11/1994 sus-indiquée.
- les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m2, ainsi que l'extension d'une habitation existante, dont la surface totale couverte reste après extension inférieure à 100 m2 ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture.

Arrêté d'approbation d'un lotissement

Conditions d'obtention :

- Être propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet,
- Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone,
- Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir :

- Une demande signée sur papier libre,
- Une note de présentation de l'opération de lotissement,
- Titre de propriété,
- Un plan de situation,
- Un plan du titre foncier,
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
- Un plan de masse indicatif,
- Un cahier de charges,
- Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
- Les conditions et les modalités d'exécution des travaux,
- Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

Etapes de prestation :

- Dépôt du dossier

- Réception du dossier et vérification de l'existence des pièces demandées,

- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant,

- Présentation du dossier à la commission technique,

- Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé,

- Remise de l'autorisation après paiement des droits dus.

Intervenants

- L'intéressé

- Le gouvernorat pour les zones non-érigées en commune

- La commission technique

Lieu du dépôt :

- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
 

Lieu d'obtention de la prestation :

- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).
- Délégation ( pour les zones non-érigées en commune).
 

Délai d'obtention de la prestation :

- Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet .
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle ci est prise .

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
- Arrêté du ministre de l'Équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Pour plus d'informations, visitez:

http://www.sicad.gov.tn