Conditions

• Le citoyen doit être propriétaire d'un terrain
• Cette pièce est divisée en une division approuvée et ne doit pas contredire l'exemple de configuration de la zone
• Respecter les réglementations existantes concernant la protection des terres agricoles et pour les monuments et les monuments historiques et les sites naturels et urbains et pour les zones de préservation
• Le citoyen doit présenter un dossier complet bien sûr à la législation en vigueur